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Droit du travailCongé menstruel en entreprise : cadre juridique et retours d’expérience
En France, aucune loi n’impose le congé menstruel en 2026, mais plus de 300 entreprises l’ont mis en place volontairement. La proposition d’expérimentation examinée à l’Assemblée nationale a été rejetée en avril 2023, et le sujet se traite depuis par accord d’entreprise. Les dispositifs vont de 1 à 5 jours par mois, le plus souvent sur dysménorrhée médicalement attestée. Voici le cadre juridique, les modèles existants et les points de vigilance avant de vous décider.
Que dit la conge menstruel loi en France ?
La proposition rejetée en 2023 et l’absence d’obligation nationale
Une proposition visant à instaurer un congé menstruel a été examinée puis rejetée à l’Assemblée nationale en avril 2023. Depuis, aucune obligation légale ne s’impose aux employeurs. Le droit du travail français ne connaît donc pas ce congé, ce qui laisse le sujet entièrement à la négociation collective ou à la décision de l’employeur.
Cette absence de cadre national a une conséquence pratique : chaque entreprise qui se lance construit son propre dispositif, avec ses propres conditions d’éligibilité et son propre traitement en paie. Il n’existe pas de modèle de référence sur lequel s’aligner.
Ce que font l’Espagne et le Japon
L’Espagne a adopté en 2023 une loi ouvrant un arrêt de travail spécifique en cas de règles douloureuses invalidantes, pris en charge par la sécurité sociale dès le premier jour. Le Japon dispose d’un dispositif inscrit dans sa législation du travail depuis 1947, dont le recours effectif reste très faible. Ces deux exemples éclairent un point : l’existence d’un droit ne garantit pas son usage.
Les trois modèles de conge menstruel entreprise

L’absence rémunérée sur certificat médical
C’est le modèle le plus répandu dans les accords français : un à cinq jours par mois, sans délai de carence, conditionnés à un certificat médical attestant d’une dysménorrhée ou d’une pathologie associée comme l’endométriose. La rémunération est maintenue par l’employeur, l’absence n’entrant pas dans le décompte des arrêts maladie.
Le télétravail facilité et l’aménagement des horaires
Deuxième modèle, plus souple : la salariée concernée peut basculer en télétravail sans délai de prévenance, ou décaler ses horaires, sans avoir à déclarer un motif. Il possède l’avantage de ne créer aucune catégorie d’absence spécifique et de ne poser aucune question de justificatif.
L’autorisation d’absence sans justificatif
Troisième modèle, le plus rare : une autorisation d’absence de courte durée, sans certificat médical, dans la limite d’un plafond annuel. Il évite l’écueil du contrôle médical mais expose davantage l’employeur à une contestation sur le principe d’égalité de traitement.
Quelles entreprises l’ont adopté en France ?
Les premières signatures d’accords
Parmi les entreprises françaises citées comme précurseurs figurent Louis, Simone Media, La Collective, Aésio Mutuelle et Nexem. Les dispositifs adoptés diffèrent sensiblement : durée, conditions d’éligibilité et niveau de justificatif ne sont pas harmonisés d’un accord à l’autre.
Ce que les directions des ressources humaines en retirent
Les retours convergent sur deux constats. Le taux de recours est nettement inférieur aux prévisions, souvent quelques pourcents des salariées éligibles, ce qui limite le coût réel du dispositif. En revanche, l’effet sur le climat interne et sur la perception de l’employeur est significatif, y compris chez les salariés non concernés.
Comment mettre en place le dispositif ?
Chiffrez le dispositif avant de l’arbitrer. Le calcul applique le plafond que vous retenez et un taux de recours réaliste, toujours très inférieur au nombre de salariées éligibles.
Accord collectif ou décision unilatérale
Les deux voies sont ouvertes. L’accord collectif donne la meilleure sécurité juridique, parce qu’il associe les organisations syndicales à la définition des critères et documente la justification du dispositif. La décision unilatérale est plus rapide mais se modifie et se dénonce plus facilement, ce qui affaiblit la portée de l’engagement.
Éligibilité, plafond annuel et articulation avec l’arrêt maladie
- Définir précisément les bénéficiaires et la nature de l’attestation demandée, le cas échéant.
- Fixer un plafond mensuel et un plafond annuel, pour rendre le dispositif chiffrable.
- Préciser le traitement en paie et l’absence de carence, en distinguant clairement de l’arrêt maladie.
- Organiser le circuit de déclaration en limitant au strict minimum les personnes informées.
- Prévoir une clause de revoyure à douze mois, avec les indicateurs de suivi retenus.
Quels sont les risques juridiques ?
Le principe d’égalité de traitement
Un avantage réservé à une partie des salariés doit reposer sur une justification objective et proportionnée au but poursuivi. Un dispositif fondé sur une pathologie attestée médicalement s’inscrit dans cette logique et se défend bien. Un avantage accordé sur le seul critère du sexe, sans lien avec une situation de santé caractérisée, est nettement plus fragile.
La protection des données de santé
C’est le point le plus souvent négligé. Un certificat médical ne doit jamais être conservé par le service des ressources humaines ni par le manager, et l’information ne doit pas transiter par la hiérarchie directe. Le circuit conforme passe par le service de santé au travail, qui atteste de l’éligibilité sans transmettre le motif médical.
La dysmenorrhee travail peut-elle se traiter autrement ?

Les alternatives moins clivantes
Trois réponses produisent des effets proches sans créer de catégorie spécifique : un télétravail réellement accessible au jour le jour, une souplesse horaire assumée, et un quota d’absences courtes non questionnées ouvert à tous les salariés quel qu’en soit le motif. Cette dernière option est celle qui suscite le moins d’opposition interne.
Ce que peut apporter le service de santé au travail
Le service de prévention et de santé au travail peut proposer des aménagements individuels sans que l’entreprise connaisse le motif médical. C’est la voie la plus protectrice pour la salariée et la plus sûre pour l’employeur, mais elle suppose un service accessible et réactif, ce qui n’est pas toujours le cas.
Que pensent les salariées du dispositif ?
Les enquêtes d’opinion disponibles
Les enquêtes d’opinion, dont celle de l’Ifop, situent autour de 66 % la part des personnes favorables à un congé menstruel. Ce soutien large ne se traduit pas mécaniquement en recours : dans les entreprises l’ayant instauré, l’usage effectif reste très inférieur à ce que laisserait attendre ce niveau d’adhésion.
Les réserves exprimées par les opposants
Deux objections reviennent, y compris de la part de salariées. La première porte sur le risque de discrimination à l’embauche, un dispositif visible pouvant peser sur des décisions de recrutement. La seconde porte sur la médicalisation d’une situation physiologique et sur le fait de devoir justifier d’un état de santé auprès de son employeur.
Ces réserves n’invalident pas le dispositif, mais elles expliquent pourquoi plusieurs entreprises ont finalement retenu des formules sans justificatif ni catégorie dédiée.
Les erreurs à éviter avant de vous engager
La première erreur consiste à annoncer le dispositif avant d’avoir réglé le circuit de déclaration. Une communication enthousiaste suivie d’un formulaire transitant par le manager produit exactement l’effet inverse de celui recherché.
La deuxième consiste à ne pas chiffrer. Un plafond mensuel et annuel, rapporté à l’effectif féminin et au taux de recours observé ailleurs, donne un coût que la direction financière peut arbitrer sereinement.
La troisième consiste à écarter le sujet au motif qu’aucune loi ne l’impose. Que l’entreprise retienne un congé dédié, un télétravail facilité ou un quota d’absences ouvert à tous, le sujet de la dysménorrhée au travail se pose désormais dans les négociations sur la qualité de vie au travail.