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Paie & rémunérationIndex égalité F/H 2026 : les nouveautés du calcul et du dépôt
Toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier leur index d’égalité femmes-hommes avant le 1er mars 2026, sur la plateforme Egapro et sur leur propre site internet. Le calcul repose sur 5 indicateurs, ramenés à 4 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Un score inférieur à 75 sur 100 ouvre un délai de trois ans pour se mettre en conformité, sous peine d’une sanction pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. Voici le détail du calcul, les échéances et les nouveautés à connaître.
Ce que la loi impose sur l’index egalite femmes hommes 2026
De la loi Avenir professionnel à aujourd’hui
L’index a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il transforme une obligation de moyens, la négociation sur l’égalité professionnelle, en obligation de résultat mesurée et publique. C’est ce caractère public qui en fait le dispositif le plus contraignant du droit de l’égalité professionnelle.
Quelles entreprises sont concernées et à quelle date
L’obligation vise toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, sur la base de l’effectif calculé au 31 décembre de l’année de référence. La publication doit intervenir au plus tard le 1er mars de l’année suivante, pour les données de l’année civile écoulée. La période de référence peut être décalée pour coïncider avec l’exercice comptable, à condition d’être annuelle et continue.
Les cinq indicateurs du calcul index egalite

L’écart de rémunération, 40 points
Le premier indicateur pèse à lui seul 40 % du score. Il compare les rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par catégorie socioprofessionnelle et par tranche d’âge, avec un seuil de pertinence en dessous duquel l’écart est neutralisé. C’est l’indicateur le plus lourd à calculer et celui sur lequel se joue la note.
Les écarts d’augmentations et de promotions
| Indicateur | Entreprises de 250 salariés et plus | Entreprises de 50 à 249 salariés |
|---|---|---|
| Écart de rémunération | 40 points | 40 points |
| Écart de taux d’augmentations individuelles | 20 points | 35 points, indicateur unique |
| Écart de taux de promotions | 15 points | |
| Augmentations au retour de congé de maternité | 15 points | 15 points |
| Parité parmi les dix plus hautes rémunérations | 10 points | 10 points |
| Total | 100 points | 100 points |
Les augmentations au retour de congé maternité et les dix plus hautes rémunérations
L’indicateur relatif au retour de congé de maternité fonctionne en tout ou rien : soit toutes les salariées revenues de congé pendant l’année de référence ont bénéficié des augmentations intervenues pendant leur absence, soit l’entreprise obtient zéro. C’est le point le plus facile à sécuriser et pourtant le plus souvent perdu, par simple oubli de traitement au retour.
Le dernier indicateur compte le nombre de femmes, ou d’hommes selon le sexe sous-représenté, parmi les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise. Il est structurellement difficile à améliorer à court terme, puisqu’il dépend de la composition du comité de direction.
Comment se calcule le score étape par étape ?
Saisissez les points obtenus sur chaque indicateur pour connaître votre score global, les obligations déclenchées et l’effet de chaque point gagné.
Les catégories socioprofessionnelles et les tranches d’âge
Le calcul se fait par groupe, croisant une catégorie socioprofessionnelle et une tranche d’âge. Un groupe n’est retenu que s’il comporte au moins trois femmes et trois hommes. Les groupes non valides sont écartés, et si le total des salariés retenus est inférieur à 40 % de l’effectif, l’indicateur devient incalculable.
Un exemple chiffré complet
Prenons une entreprise de 180 salariés. L’écart de rémunération lui rapporte 34 points sur 40, l’écart d’augmentations 35 points sur 35, le retour de congé de maternité 0 point sur 15 faute d’avoir traité une salariée revenue en septembre, et la parité parmi les dix plus hautes rémunérations 5 points sur 10. Le total s’établit à 74 sur 100, soit un point sous le seuil de 75.
Cette entreprise déclenche donc l’obligation de définir des mesures correctives, alors qu’un simple contrôle de paie au retour d’un congé lui aurait rapporté quinze points et un score de 89. C’est le cas de figure le plus fréquent.
Ce qui change pour l’édition 2026
Publication détaillée et objectifs de progression
Deux seuils structurent désormais les obligations. En dessous de 85 points, l’entreprise doit fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur où elle n’atteint pas la note maximale. En dessous de 75 points, elle doit par ailleurs définir des mesures de correction, par accord ou par décision unilatérale, et dispose de trois ans pour redresser son score.
La directive européenne sur la transparence des rémunérations
La directive européenne sur la transparence des rémunérations impose un changement d’échelle : information des candidats sur les fourchettes de salaire avant l’entretien, interdiction de demander l’historique de rémunération, droit d’accès des salariés aux niveaux moyens par catégorie, et reporting sur les écarts. Sa transposition en droit français va au-delà de l’index actuel et suppose d’y travailler dès maintenant.
Comment réussir votre declaration index egapro ?

Le dépôt pas à pas sur la plateforme
- Créer ou récupérer l’accès à l’espace de déclaration sur la plateforme dédiée, rattaché au numéro d’identification de l’entreprise.
- Renseigner la période de référence et l’effectif retenu au 31 décembre.
- Saisir les résultats de chaque indicateur, en déclarant explicitement les indicateurs incalculables et leur motif.
- Valider le score global, qui se recalcule automatiquement sur les points effectivement disponibles.
- Publier le score sur le site internet de l’entreprise, de manière visible et lisible, et le tenir à disposition pendant au moins un an.
Les cas particuliers, unités économiques et sociales et groupes
Une unité économique et sociale reconnue par accord ou par décision de justice calcule un index unique au niveau de l’unité, et non par société. À l’inverse, un groupe de sociétés distinctes déclare société par société, chacune selon son propre effectif. Confondre les deux est l’erreur de périmètre la plus fréquente et fausse l’ensemble du calcul.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Absence de publication et score insuffisant
Deux manquements distincts sont sanctionnés : ne pas publier son index dans les délais, et ne pas atteindre 75 points au terme du délai de trois ans sans avoir mis en place de mesures correctives. Le premier est constaté immédiatement, le second au terme de la période de rattrapage.
Le calcul de la pénalité
La pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale annuelle. Son montant est fixé par l’autorité administrative en fonction des efforts constatés, de la situation économique et financière de l’entreprise et des motifs de la défaillance. Une entreprise qui démontre un plan d’action réel obtient en pratique une modulation de taille.
Que devez-vous communiquer en interne ?
Information du comité social et économique
Le comité social et économique reçoit le score global et le résultat de chaque indicateur, ainsi que les objectifs de progression et les mesures correctives lorsqu’ils sont exigés. Ces informations sont mises à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Affichage et publication sur le site de l’entreprise
Le score global doit être publié de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise. À défaut de site, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Une publication au fond d’une page de mentions légales ne remplit pas l’obligation de lisibilité.
Les erreurs à éviter avant le 1er mars
La première erreur consiste à lancer le calcul en février. Les données de paie doivent être fiabilisées, les catégories vérifiées et les cas limites arbitrés, ce qui demande plusieurs semaines dans une entreprise de taille moyenne.
La deuxième consiste à déclarer un indicateur à zéro plutôt qu’incalculable. Ce sont deux choses différentes : un indicateur incalculable est neutralisé et le score se recalcule sur les points disponibles, alors qu’un zéro pèse pleinement sur le résultat.
La troisième consiste à traiter l’index comme un exercice déclaratif. Le score est public, consultable par vos candidats comme par vos concurrents, et il est désormais un élément de comparaison courant sur les métiers en tension.