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Formation & carrièrePlan de développement des compétences : obligation légale et méthode 2026
Non, le plan de développement des compétences n’est pas en lui-même un document légalement obligatoire, mais l’employeur doit prouver qu’il adapte chaque salarié à son poste et maintient son employabilité, en application de l’article L6321-1 du Code du travail, et le plan reste le moyen le plus sûr d’apporter cette preuve. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique doit en outre être consulté chaque année sur son contenu. Son financement passe par la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), collectée par l’URSSAF depuis 2022, au taux de 0,55 % ou 1 % de la masse salariale selon l’effectif. Voici comment construire un plan 2026 solide et respecter chaque échéance, du recueil des besoins à la consultation du CSE.
Plan de développement des compétences : quelle est l’obligation légale de l’employeur ?
Le plan de développement des compétences (ex-plan de formation, renommé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018) recense l’ensemble des actions de formation que l’employeur décide de mettre en œuvre pour ses salariés. Contrairement à une idée répandue, la loi n’impose pas la rédaction d’un document formel portant ce nom pour toutes les entreprises dès le premier salarié : ce qui est obligatoire, c’est l’obligation d’adaptation qu’il matérialise.
L’obligation d’adaptation au poste et de maintien de l’employabilité (article L6321-1)
L’article L6321-1 du Code du travail est clair : l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. C’est une obligation de résultat, opposable devant le conseil de prud’hommes en cas de litige, notamment sur un licenciement pour insuffisance professionnelle où l’absence de formation peut être retenue contre l’employeur.
Un document facultatif, une obligation de résultat opposable
Aucun texte n’exige un plan écrit dans un format donné, ni une taille minimale d’entreprise pour en avoir un. En pratique, quasiment toutes les entreprises structurées en tiennent un, car c’est la pièce qui prouve le respect de l’obligation d’adaptation en cas de contrôle ou de contentieux. Le plan de développement des compétences 2025 reposait déjà sur cette architecture : la version 2026 la reconduit sans révolution, seuls les taux de contribution et les échéances de l’entretien de parcours professionnel (ex-entretien professionnel) évoluent.
Obligation de plan de formation en entreprise : quelles actions y figurent ?

Formations obligatoires et actions de développement des compétences
Le plan distingue deux grandes familles d’actions. Les formations obligatoires sont celles qu’impose une convention collective, une disposition légale ou réglementaire propre au poste (habilitation électrique, CACES, sécurité incendie, par exemple) : l’employeur ne peut pas s’y soustraire et le temps passé est du temps de travail effectif intégralement rémunéré. Les actions de développement des compétences sont facultatives et relèvent du choix de l’employeur, y compris les formations numériques et la lutte contre l’illettrisme.
| Catégorie d’action | Exemple | Caractère obligatoire |
|---|---|---|
| Adaptation au poste | Formation à un nouveau logiciel métier | Oui (article L6321-1) |
| Sécurité et habilitations | CACES, habilitation électrique, SST | Oui (convention collective ou réglementation) |
| Développement des compétences | Montée en compétences managériales | Facultatif |
| Lutte contre l’illettrisme | Remise à niveau en français, calcul | Facultatif |
| Formation à la langue française | Pour les salariés allophones | Facultatif |
Bilan de compétences et VAE : deux dispositifs à distinguer du plan
Le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience (VAE) ne font pas partie du plan de développement des compétences au sens strict : ce sont des dispositifs que le salarié peut mobiliser lui-même, via son compte personnel de formation, ou que l’employeur peut proposer dans le cadre d’un accompagnement de carrière. Le bilan de compétences dure entre 13 et 24 heures et coûte entre 1 500 et 3 500 euros selon le prestataire ; depuis le décret n° 2026-127 du 24 février 2026, sa prise en charge par le CPF est plafonnée à 1 600 euros, avec une participation forfaitaire obligatoire de 103,20 euros depuis le 1er janvier 2026.
La VAE a été profondément réformée par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 relative au marché du travail. Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 organise depuis le 1er janvier 2025 un parcours entièrement centralisé sur le portail France VAE (vae.gouv.fr), de la recevabilité jusqu’au jury, avec l’objectif de ramener la durée moyenne d’un parcours à six ou huit mois contre un an auparavant.
Consultation du CSE et entretiens de carrière : quelles échéances pour 2026 ?
La consultation annuelle sur la politique sociale (entreprises de 50 salariés et plus)
Le comité social et économique est obligatoire à partir de 11 salariés, mais les trois grandes consultations récurrentes prévues par le Code du travail (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale) ne s’imposent légalement qu’à partir de 50 salariés, en application de l’article L2312-17. Le plan de développement des compétences est examiné à ce titre chaque année, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. L’employeur doit mettre à disposition du CSE les informations relatives à la formation via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
| Seuil d’effectif | CSE | Consultation annuelle sur le plan de formation |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | Non obligatoire | Non |
| De 11 à 49 salariés | Obligatoire | Non, sauf accord d’entreprise |
| 50 salariés et plus | Obligatoire | Oui (article L2312-17) |
Entretien de parcours professionnel et état des lieux récapitulatif : la règle en vigueur depuis le 31 décembre 2025
L’entretien professionnel, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, est rebaptisé entretien de parcours professionnel par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 ; il porte sur les perspectives d’évolution du salarié et ses besoins de formation. Cette loi est entrée en vigueur immédiatement, le 31 décembre 2025 : la règle légale actuelle est un entretien organisé dans l’année suivant l’embauche puis tous les quatre ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans (sept ans pour le premier après l’embauche). L’ancien régime, un entretien tous les deux ans et un état des lieux tous les six ans, ne s’applique donc plus depuis cette date. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’absence d’entretien ou de formation non obligatoire lors de cet état des lieux continue d’entraîner un abondement correctif du CPF du salarié, porté à 3 000 euros.
Comment financer le plan de développement des compétences ? La contribution CUFPA
Taux de contribution selon l’effectif : 0,55 % ou 1 %, collecte par l’URSSAF
Le financement mutualisé de la formation professionnelle repose sur la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), qui regroupe la contribution formation proprement dite et la taxe d’apprentissage de 0,68 %. Depuis le 1er janvier 2022, cette contribution n’est plus versée à l’OPCO mais collectée directement par l’URSSAF, en même temps que les cotisations de sécurité sociale, qui la reverse ensuite aux opérateurs de compétences.
| Effectif de l’entreprise | Taux de contribution formation | Organisme collecteur |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,55 % de la masse salariale brute | URSSAF |
| 11 salariés et plus | 1 % de la masse salariale brute | URSSAF |
L’OPCO de branche garde un rôle d’accompagnement et de mutualisation : il peut cofinancer certaines actions du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés, en complément d’éventuels financements du Fonds social européen (FSE) ou du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) selon les dispositifs mobilisés.
Calculateur de la contribution à la formation professionnelle
Pour estimer rapidement le montant dû au titre de la seule contribution formation, renseignez l’effectif de l’entreprise et sa masse salariale brute annuelle : le calculateur applique automatiquement le taux correspondant au franchissement du seuil de 11 salariés.
Calculateur de la contribution à la formation professionnelle
Estimez le montant dû au titre de la seule contribution formation (hors taxe d'apprentissage de 0,68 %), selon votre effectif et votre masse salariale brute annuelle.
Estimation indicative de la seule contribution à la formation professionnelle (composante de la CUFPA collectée par l'URSSAF). Elle exclut la taxe d'apprentissage et les éventuelles exonérations propres à votre situation.
Plan formation exemple : structure type et méthode pour construire le sien
Les quatre rubriques d’un plan de développement des compétences bien construit
Un plan formation exemple efficace tient en quatre rubriques : le contexte et les orientations de l’année (résultats de l’entretien professionnel, projets de l’entreprise, obligations réglementaires à couvrir), les objectifs par catégorie de salariés ou de métiers, le détail des actions retenues avec leur modalité (présentiel, distanciel, en situation de travail) et leur durée, et enfin le budget prévisionnel ventilé entre formations obligatoires et facultatives. Cette structure permet de présenter un document lisible au CSE et de suivre son exécution en cours d’année.
Le cycle annuel du plan : de la consultation CSE à la clôture
Le plan de développement des compétences suit un cycle annuel calé sur les échéances de consultation du CSE, du recueil des besoins en début d’année jusqu’au bilan de clôture qui alimente le plan suivant.
Ce calendrier n’est pas figé par la loi dans ses mois précis : seule la fréquence annuelle des deux consultations du CSE est imposée. Beaucoup d’entreprises calent la consultation sur la politique sociale en fin d’année civile, pour l’articuler avec le budget de l’exercice suivant, et celle sur les orientations stratégiques quelques mois plus tôt, en cohérence avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.