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À quoi sert une attestation employeur ?
Une attestation employeur est un document par lequel l’entreprise certifie la situation professionnelle d’un salarié : son emploi, son ancienneté, son poste et, selon les cas, sa rémunération. Elle est demandée par des organismes tiers qui ont besoin d’une preuve d’emploi ou de revenus.
Les demandes les plus fréquentes viennent des bailleurs et des agences immobilières, des organismes de prestations sociales, des banques dans le cadre d’un crédit, et des administrations pour des démarches diverses. Le contenu attendu n’est pas le même selon le destinataire, d’où les quatre variantes proposées ci-dessus.
L’employeur est-il obligé de la délivrer ?
Aucun texte n’impose de délivrer une attestation d’emploi en cours de contrat. En pratique, le refus est rare et difficilement justifiable : le document ne coûte rien à établir et son refus peut être perçu comme une entrave aux démarches personnelles du salarié.
Trois documents sont en revanche obligatoires à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail. Leur remise ne se négocie pas.
Ce qu’une attestation ne doit jamais contenir
- Une appréciation sur la qualité du travail, la personnalité ou le comportement du salarié.
- Un motif de départ, s’agissant d’un salarié dont le contrat est rompu.
- Des données de santé, une situation familiale ou toute information sans lien avec l’emploi.
- Une garantie sur l’avenir, du type engagement à ne pas rompre le contrat.
- Une mention d’appartenance syndicale ou d’exercice d’un mandat représentatif.
Ces mentions engagent la responsabilité de l’entreprise, et certaines caractérisent une discrimination. Une attestation se limite aux faits vérifiables : qui, depuis quand, à quel poste, pour quelle rémunération.
Les mentions à faire figurer
| Mention | Générale | Logement | Prêt bancaire |
|---|---|---|---|
| Identité et SIRET de l’employeur | Oui | Oui | Oui |
| Identité du salarié | Oui | Oui | Oui |
| Date d’entrée et type de contrat | Oui | Oui | Oui |
| Poste occupé | Oui | Oui | Oui |
| Rémunération brute | Facultatif | Oui | Oui |
| Fin de période d’essai | Facultatif | Conseillé | Oui |
| Absence de procédure de rupture | Conseillé | Oui | Oui |
| Signature et cachet | Oui | Oui | Oui |
Attestation et protection des données
Le document contient des données personnelles, dont la rémunération. Il se remet au salarié, à lui de le transmettre à qui il souhaite : l’employeur n’a pas à l’adresser directement à un tiers sans l’accord de l’intéressé, ni à répondre à une sollicitation directe d’un bailleur ou d’une banque.
Conservez une copie du document délivré, avec sa date. En cas de contestation ultérieure sur son contenu, c’est la seule preuve de ce qui a été effectivement attesté.