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On ne parle pas de licenciement mais de retrait d’enfant
Le vocabulaire compte, parce qu’il conditionne la procédure. Lorsqu’un parent employeur met fin au contrat d’une assistante maternelle agréée, on parle de retrait de l’enfant. Ce n’est pas un licenciement au sens du code du travail, et la procédure est nettement plus simple : aucun entretien préalable n’est requis, et le motif n’a pas à être énoncé dans la lettre.
La relation relève de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, entrée en vigueur en 2022, qui a fusionné les deux anciennes conventions du secteur.
Quel préavis appliquer ?
| Ancienneté à la date de notification | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 1 an | 15 jours calendaires |
| De 1 an à moins de 3 ans | 1 mois |
| 3 ans et plus | 2 mois |
L’ancienneté se calcule à la date d’envoi de la lettre. Le préavis est rémunéré normalement, qu’il soit effectué ou non : si vous dispensez l’assistante maternelle de l’exécuter, vous lui devez une indemnité compensatrice d’un montant équivalent.
Pendant la période d’essai, la rupture est libre et ne suit pas ces règles : seul un délai de prévenance s’applique, dont la durée dépend du temps déjà écoulé.
L’indemnité de rupture
L’assistante maternelle qui compte au moins neuf mois d’ancienneté a droit à une indemnité de rupture, sauf en cas de faute grave ou de retrait de son agrément.
Son montant ne peut être inférieur à un quatre-vingtième du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat. Concrètement, additionnez l’ensemble des salaires nets versés depuis le début, puis divisez par quatre-vingts.
Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations et n’est pas imposable, dans la limite du montant ainsi calculé. Elle se distingue de l’indemnité compensatrice de congés payés et de l’éventuelle indemnité compensatrice de préavis, qui s’y ajoutent.
Les documents à remettre à la fin du contrat
- Le certificat d’emploi, mentionnant les dates de début et de fin ainsi que la nature de l’emploi.
- Le reçu pour solde de tout compte, détaillant les sommes versées.
- L’attestation destinée à France Travail, indispensable pour l’ouverture des droits.
- La régularisation de la mensualisation, si les heures réellement effectuées diffèrent des heures mensualisées.
Ces documents sont obligatoires quelle que soit la raison du départ, y compris en cas de rupture pendant la période d’essai. Leur non-remise expose le particulier employeur à des dommages et intérêts.
Les démarches auprès de Pajemploi
Déclarez la dernière période d’accueil dans le mois suivant la fin du contrat, puis signalez la fin de la relation de travail sur votre espace employeur. Le complément de libre choix du mode de garde cesse à compter du mois suivant, ce qui suppose d’anticiper si un nouveau mode d’accueil prend le relais.
Pensez également à restituer les affaires de l’enfant et à récupérer les documents laissés chez l’assistante maternelle, notamment le carnet de liaison, avant la fin du préavis.
Les erreurs les plus fréquentes
Envoyer un simple courriel ou un message. La notification par lettre recommandée conditionne le point de départ du préavis et la sécurité juridique de la rupture.
Motiver longuement la décision. Le retrait n’a pas à être justifié : détailler des griefs expose inutilement à une contestation devant le conseil de prud’hommes.
Oublier l’indemnité de rupture à partir de neuf mois d’ancienneté, ou la confondre avec l’indemnité compensatrice de congés payés. Ce sont deux sommes distinctes, et les deux sont dues.