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Droit du travailPréavis de démission : calcul, dispense, arrêt maladie, congés payés
Le préavis de démission dépend du statut du salarié (employé, agent de maîtrise, cadre) et surtout de la convention collective applicable : la loi ne fixe aucune durée générale, à l’exception des VRP et des journalistes. Il commence, en pratique, au lendemain de la première présentation de la lettre de démission et se termine à l’issue de la durée retenue. L’employeur peut dispenser le salarié de l’exécuter, ce qui ouvre droit à une indemnité compensatrice ; à l’inverse, une dispense demandée par le salarié n’ouvre droit à aucune indemnité. Les congés payés déjà posés avant la démission suspendent le préavis, contrairement à un arrêt maladie qui ne le prolonge jamais.
Calcul du préavis de démission : durée selon le statut et la convention collective

Le calcul du préavis de démission part d’un principe souvent mal compris : le Code du travail ne fixe pas lui-même de durée. L’article L1237-1 renvoie en cascade à la loi, pour quelques professions seulement, puis à la convention collective ou à l’accord d’entreprise, et à défaut aux usages pratiqués dans la localité et la profession. Concrètement, c’est presque toujours la convention collective qui tranche.
Il n’existe aucune durée légale générale de préavis de démission en France, hors VRP et journalistes. L’article L1237-1 du Code du travail renvoie systématiquement à la convention collective, à l’accord d’entreprise ou, à défaut, aux usages de la profession et de la localité. Vérifiez toujours votre convention collective avant de vous fier à une durée présentée comme standard.
Les durées indicatives selon la catégorie professionnelle
À titre indicatif, la pratique observée dans la majorité des conventions collectives françaises retient des ordres de grandeur : environ un mois pour un employé ou un technicien, un à deux mois pour un agent de maîtrise, et jusqu’à trois mois pour un cadre. Ces chiffres ne sont que des repères : une convention peut prévoir une durée bien plus courte ou plus longue, et le contrat de travail peut lui-même comporter une clause spécifique, tant qu’elle n’est pas moins favorable que le texte conventionnel.
Retrouver la durée exacte dans sa convention collective
Pour connaître le préavis réellement applicable, il faut identifier le numéro IDCC de la convention collective, visible sur le bulletin de paie, puis consulter l’article dédié à la rupture du contrat sur Légifrance ou sur le service Code du travail numérique. Le contrat de travail ou la lettre d’embauche peut aussi préciser la durée retenue par l’employeur.
Calculateur de préavis de démission : votre durée et votre date de fin de contrat
Calculateur de préavis de démission
Le simulateur ci-dessous calcule la date de fin de préavis à partir de la date de présentation de la lettre de démission, du statut du salarié et, le cas échéant, des congés payés déjà fixés pendant cette période. Le résultat reste indicatif : la durée exacte dépend toujours de la convention collective applicable.
Préavis pour démission en CDD : la règle spécifique
Le préavis pour démission en CDD n’existe pas au sens strict : un salarié en contrat à durée déterminée ne démissionne pas comme en CDI. L’article L1243-1 du Code du travail limite les cas de rupture anticipée à l’accord des deux parties, à la faute grave de l’employeur, à la force majeure, à l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à la justification par le salarié de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ailleurs.
Le cas de la rupture anticipée pour un CDI
Dans ce dernier cas, l’article L1243-2 impose un préavis calculé à raison d’un jour par semaine de contrat, renouvellements compris, dans la limite de deux semaines. L’employeur ne peut ni s’opposer à ce départ ni réclamer de dommages et intérêts dès lors que ce préavis est respecté ; les parties peuvent toutefois s’accorder sur une durée différente, y compris une dispense totale.
Démission, préavis et congés payés : quel effet sur la durée ?
La question démission, préavis, congés payés revient souvent : les congés déjà planifiés modifient-ils la date de fin de contrat ? La réponse dépend d’un seul critère, la date à laquelle les congés ont été fixés.
Quand les dates de congés étaient déjà fixées avant la démission
Lorsque l’employeur avait arrêté les dates de congés payés avant la notification de la démission, la Cour de cassation considère que le préavis est suspendu pendant toute la durée de ces congés (Cass. soc., 14 décembre 2006, n° 05-42.846). Le préavis débute alors avant le départ en congés, s’interrompt le temps des vacances, puis reprend à l’issue pour la durée restante. La date de fin de contrat recule d’autant.
Quand les congés sont posés après la démission
À l’inverse, si les dates de congés n’étaient pas encore fixées au moment de la démission, leur prise ultérieure pendant le préavis ne suspend pas son exécution : elles s’imputent normalement sur la durée déjà en cours, sauf accord contraire entre les parties. Une fermeture annuelle de l’entreprise pour congés payés obéit à la même logique et ne prolonge pas le préavis du salarié démissionnaire.
Dispense de préavis pour démission : les deux cas de figure
La dispense de préavis pour démission peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, mais ses conséquences financières diffèrent totalement selon qui en est à l’initiative.
L’employeur dispense le salarié : l’indemnité compensatrice est due
Lorsque l’employeur décide, de sa propre initiative, de dispenser le salarié d’exécuter tout ou partie de son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’au terme normal du préavis.
Le salarié demande la dispense : aucune indemnité n’est due
Si c’est le salarié qui sollicite d’être dispensé de préavis et que l’employeur accepte, aucune indemnité compensatrice n’est due, sauf disposition plus favorable prévue par la convention collective ou le contrat. L’employeur reste libre de refuser cette demande et d’exiger l’exécution complète du préavis.
Préavis de démission et arrêt maladie : la règle de la Cour de cassation
Le préavis de démission et l’arrêt maladie ne s’articulent pas comme les congés payés : la jurisprudence considère de longue date que le préavis est un délai préfixe, qui ne se suspend ni ne s’interrompt du seul fait d’une maladie (Cass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.931). Si le salarié tombe malade pendant son préavis, la date de fin de contrat reste celle initialement calculée, même s’il est encore en arrêt à cette date. S’il se rétablit avant la fin du préavis, il doit en exécuter le reliquat, sauf dispense accordée par l’employeur.
L’exception de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle
Cette règle connaît une exception : lorsque l’arrêt de travail résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le préavis est suspendu pendant la durée de l’arrêt, puis reprend son cours à l’issue de celui-ci.
Cas particuliers : hôtellerie-restauration (HCR) et emploi à domicile (CESU)
Deux secteurs appliquent des règles de préavis nettement différentes du cas général, avec des conventions collectives qui fixent des durées propres.
Convention collective HCR : un préavis échelonné de 8 jours à 3 mois
La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, IDCC 1979, article 30, prévoit un préavis de démission croissant avec l’ancienneté et la catégorie : 8 jours en dessous de 6 mois d’ancienneté pour un employé, 15 jours entre 6 mois et 2 ans, puis 1 mois au-delà ; les agents de maîtrise et les cadres peuvent aller jusqu’à 3 mois selon leur catégorie. La lettre de démission doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, une exigence plus stricte que le droit commun.
CESU et particulier employeur : un préavis court selon l’ancienneté
Pour un salarié employé directement par un particulier, garde d’enfants ou aide à domicile par exemple, la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile fixe un préavis court : une semaine en dessous de 6 mois d’ancienneté, deux semaines entre 6 mois et 2 ans, un mois au-delà de 2 ans. En Alsace-Moselle, le préavis est fixé à six semaines quelle que soit l’ancienneté. Avant de choisir entre démission et rupture conventionnelle, il peut être utile d’estimer le montant net qui resterait après charges sociales : notre simulateur de charges sociales sur l’indemnité de rupture conventionnelle permet de comparer rapidement les deux options.