Trois régimes se superposent
Une indemnité de rupture conventionnelle n’est pas traitée comme un salaire, mais elle n’est pas non plus totalement exonérée. Trois régimes distincts s’appliquent, avec des seuils différents : les cotisations de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS, et l’impôt sur le revenu. Une indemnité peut très bien être exonérée d’impôt et malgré tout supporter de la CSG.
Les cotisations de Sécurité sociale
L’indemnité est exonérée de cotisations dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026, et à hauteur seulement de sa part non imposable. Au-delà de dix fois ce plafond, soit 480 600 €, l’exonération disparaît entièrement et l’indemnité est assujettie dès le premier euro.
La CSG et la CRDS
Le taux global est de 9,7 %, sans abattement d’assiette. L’exonération est limitée au plus petit des deux montants suivants : l’indemnité légale ou conventionnelle, et la part exonérée de cotisations. En pratique, la part versée au-delà du minimum légal supporte presque toujours ces contributions.
L’impôt sur le revenu
L’exonération correspond au plus élevé de trois montants : l’indemnité légale ou conventionnelle, la moitié de l’indemnité perçue, ou le double de la rémunération brute de l’année civile précédente. Les deux derniers sont plafonnés à six fois le plafond annuel, soit 288 360 €.
Le coût réel pour l’employeur
Du côté de l’entreprise, l’indemnité s’accompagne d’une contribution patronale spécifique de 40 %, assise sur la part exonérée de cotisations sociales. Elle est due quel que soit le montant versé, y compris lorsque l’indemnité se limite au minimum légal.
Autrement dit, une indemnité de 20 000 € entièrement exonérée de cotisations coûte 28 000 € à l’entreprise. C’est un élément à intégrer dès la première discussion : la marge de négociation perçue par l’employeur n’est pas celle que voit le salarié.
Comment réduire la facture, légalement
- Vérifier le montant exact de l’indemnité légale ou conventionnelle : il détermine la part exonérée de CSG, et il est souvent sous-estimé.
- Distinguer l’indemnité de rupture du solde de tout compte : les congés payés et les primes restent du salaire, soumis à cotisations, et ne doivent pas être fondus dans le montant de l’indemnité.
- Anticiper le franchissement des seuils : entre deux montants proches, celui qui reste sous les deux plafonds annuels change complètement le résultat net.
- Situer la rupture par rapport aux droits à la retraite du salarié, seul paramètre qui fait basculer l’ensemble du régime.
Ce que le salarié perçoit vraiment
Le montant net dépend de la part supra-légale, seule fraction réellement prélevée dans la majorité des situations. Pour une indemnité proche du minimum légal, le net est presque égal au brut. Pour une indemnité négociée très au-dessus, l’écart devient sensible, et il s’ajoute à l’allongement du différé avant la première indemnisation chômage.
Notre simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle calcule le plancher applicable, et notre simulateur de délais date le premier jour indemnisé.