Qui peut demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Le dispositif s’applique aux fonctionnaires titulaires des trois versants, ainsi qu’aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Il est ouvert depuis 2020 et a été pérennisé.
Deux exclusions importantes subsistent. Les fonctionnaires stagiaires n’y ont pas accès, pas plus que les agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein. Les agents en détachement dans le secteur privé relèvent de règles particulières.
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle est irréversible, et une réintégration ultérieure suppose de repasser un concours.
Comment se calcule l’indemnité spécifique ?
Le calcul se fait sur la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la rupture. Cette assiette comprend le traitement indiciaire et les primes, mais exclut les remboursements de frais et les majorations liées à une résidence à l’étranger.
Le montant plancher
Le décret fixe un minimum par tranche d’ancienneté, exprimé en fraction de mois de rémunération brute par année :
| Tranche d’ancienneté | Plancher par année |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/6 de mois |
| De 10 à 15 ans | 1/5 de mois |
| De 15 à 20 ans | 1/4 de mois |
| De 20 à 24 ans | 1/3 de mois |
Les tranches sont cumulatives : un agent comptant dix-huit ans d’ancienneté bénéficie du taux de 1/6 sur ses dix premières années, de 1/5 sur les cinq suivantes, puis de 1/4 sur les trois dernières.
Le montant plafond
Le plafond est égal à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre années. Avant le décret d’août 2026, ce diviseur était de douze : le plafond a donc été divisé par deux, et l’ancienneté au-delà de vingt-quatre ans reste sans effet sur le calcul.
Ce qui se négocie entre le plancher et le plafond
Entre les deux montants, la loi ne dit rien : l’indemnité résulte d’une négociation. L’administration n’a aucune obligation d’aller au-delà du plancher, et elle n’a pas non plus l’obligation d’accepter le principe même de la rupture.
Trois éléments pèsent en pratique dans la discussion : l’ancienneté réelle, la difficulté de remplacement sur le poste, et l’existence d’un projet professionnel formalisé. Un dossier argumenté, présentant une reconversion concrète, obtient plus souvent une position haute dans la fourchette.
Différences avec le secteur privé
| Point de comparaison | Secteur privé | Fonction publique |
|---|---|---|
| Base de calcul | Salaire de référence mensuel | Rémunération brute de l’année civile précédente |
| Plancher | Indemnité légale de licenciement | Barème par tranches du décret |
| Plafond légal | Aucun | 1/24 de la rémunération annuelle par année, 24 ans maximum |
| Validation | Homologation par l’administration | Convention signée, sans homologation externe |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires | 15 jours francs |
| Conséquence sur le statut | Fin du contrat | Radiation des cadres, perte du statut |
Pour le secteur privé, notre simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle applique le barème légal et permet de comparer avec l’offre reçue.
Droit au chômage et remboursement
Un agent public qui quitte la fonction publique par rupture conventionnelle a droit à l’allocation de retour à l’emploi, l’employeur public en assurant la charge lorsqu’il est en auto-assurance.
Une règle spécifique mérite l’attention : l’agent qui est recruté de nouveau, dans les six années suivant la rupture, par la même administration ou par un employeur relevant du même versant, doit rembourser l’indemnité perçue. Ce remboursement intervient au plus tard dans les deux ans suivant le recrutement.
Les points de vigilance
Vérifiez l’assiette retenue par votre administration : l’oubli des primes dans la rémunération de référence est la première source d’écart, et il joue sur le plancher comme sur le plafond.
Anticipez le calendrier. La procédure comprend un entretien préalable, un délai de réflexion, la signature de la convention puis un délai de rétractation de quinze jours francs, et la date de radiation ne peut intervenir qu’ensuite.
Mesurez la portée définitive de la décision. Contrairement à une disponibilité ou à un détachement, la rupture conventionnelle ferme la porte du statut. Les agents qui reviennent le font par concours, sans reprise d’ancienneté.