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Édition du 16 novembre 2026
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Simulateur de rupture conventionnelle

Calculez le montant minimum que votre employeur doit vous verser, et comparez-le à l’offre que vous avez reçue.

SimulateurBarème légal 2026
Votre salaire de base, hors primes.
13e mois, bonus, commissions. 0 si aucune.
Si votre convention en prévoit une. Laissez 0 sinon.
Pour comparer. Laissez 0 si rien n’est proposé.

Comment se calcule l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. C’est un plancher d’ordre public : un accord qui prévoirait moins serait irrégulier, et l’administration refuserait de l’homologuer.

Le calcul repose sur deux éléments, le salaire de référence et l’ancienneté. Le salaire de référence correspond à la formule la plus favorable entre le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois, les primes annuelles n’étant alors comptées que pour leur part proportionnelle.

Sur ce salaire de référence, le barème applique deux taux : un quart de mois par année pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois.

Un exemple chiffré

Pour un salaire de référence de 2 600 € et une ancienneté de 12 ans et 6 mois, le calcul donne : 2 600 × 0,25 × 10 pour les dix premières années, soit 6 500 €, auxquels s’ajoutent 2 600 × (1/3) × 2,5 pour les années suivantes, soit 2 167 €. Le plancher légal s’établit à 8 667 €.

Que dit votre convention collective ?

De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal, et cette indemnité conventionnelle s’applique alors à la rupture conventionnelle si elle est plus favorable. Les écarts sont parfois considérables, en particulier dans la métallurgie, la banque, la pharmacie, les bureaux d’études ou la chimie.

Pour vérifier, trouvez le numéro IDCC de votre convention sur votre bulletin de paie, puis consultez l’article consacré à l’indemnité de licenciement dans le texte en vigueur. C’est la seule méthode fiable : les montants conventionnels dépendent souvent du statut, de l’âge et de tranches d’ancienneté qui varient d’un texte à l’autre. Une fois le montant connu, saisissez-le dans le simulateur pour le comparer au plancher légal.

À vérifier avant de signerUn accord de branche ou un accord d’entreprise peut aussi prévoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, distincte de l’indemnité de licenciement. Demandez à votre représentant du personnel ou consultez la base des accords d’entreprise.

Ce qui se négocie au-delà du plancher

Le montant calculé par le simulateur est un minimum, pas un tarif. Dans une rupture conventionnelle, l’employeur cherche un départ rapide et sécurisé : c’est précisément ce qui donne une marge de négociation.

  • L’ancienneté réelle, en incluant les périodes d’intérim ou de CDD immédiatement suivies d’une embauche.
  • Le préavis non effectué, qui n’est pas dû en rupture conventionnelle mais peut être valorisé dans la négociation.
  • Les congés payés non pris, qui s’ajoutent obligatoirement à l’indemnité et ne se négocient pas.
  • La date de rupture, qui décale le point de départ de vos droits au chômage.
  • Le maintien temporaire de la mutuelle, la portabilité étant de droit mais parfois complétée.

Ce que vous toucherez réellement

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. La fraction versée au-delà de ce montant supporte 9,7 % de contributions sociales, sans abattement.

Sur le plan fiscal, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de trois montants : l’indemnité légale ou conventionnelle, la moitié de l’indemnité perçue, ou le double de votre rémunération brute de l’année civile précédente, ces deux derniers plafonnés à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le détail complet des prélèvements, y compris la contribution patronale de 40 % due par l’employeur depuis le 1er janvier 2026, est calculé par notre simulateur de charges sociales sur l’indemnité de rupture.

Et après la signature ?

La signature n’est que le début de la procédure. S’ouvre ensuite un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis l’envoi du formulaire à l’administration et un délai d’instruction de quinze jours ouvrables. Le contrat ne peut pas être rompu avant la fin de ce parcours.

Le versement de l’allocation chômage, lui, intervient plus tard encore : un différé lié aux congés payés, un différé spécifique calculé sur la part d’indemnité supérieure au minimum légal, et un délai d’attente de sept jours s’additionnent. Notre simulateur de délais et de calendrier date chacune de ces étapes.

Les erreurs à éviter

La première consiste à accepter le premier montant proposé sans vérifier le plancher. Un employeur qui propose exactement l’indemnité légale respecte la loi, mais rien ne vous oblige à vous en contenter.

La deuxième consiste à oublier la convention collective. C’est de loin la source d’écart la plus fréquente, et elle est vérifiable en quelques minutes.

La troisième consiste à négocier une indemnité élevée sans mesurer son effet sur le chômage. Chaque euro versé au-delà du minimum légal allonge le différé spécifique avant votre première indemnisation, dans la limite de cent cinquante jours.

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