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Édition du 16 novembre 2026
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Simulateur du délai et du calendrier de rupture conventionnelle

Toutes les dates de la procédure à partir de votre date de signature, jusqu’au premier jour indemnisé par France Travail.

CalendrierJours fériés pris en compte
En jours ouvrables. Ils créent un premier différé.
Part supra-légale seulement, en euros.

Les trois délais de la procédure

Une rupture conventionnelle ne prend pas effet le jour de la signature. Trois délais se succèdent, et aucun ne peut être raccourci, même d’un commun accord.

Le délai de rétractation, quinze jours calendaires

À compter du lendemain de la signature, chacune des deux parties dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Calendaires signifie que les samedis, dimanches et jours fériés sont comptés. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation prend la forme d’une lettre adressée à l’autre partie. Un envoi recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge, permet d’en prouver la date.

L’instruction par l’administration, quinze jours ouvrables

Une fois le délai de rétractation écoulé, la partie la plus diligente adresse le formulaire à la direction départementale en charge de l’emploi et du travail. L’administration dispose alors de quinze jours ouvrables pour se prononcer.

Ouvrables signifie que les dimanches et les jours fériés sont exclus du décompte, mais que les samedis y figurent. Le silence gardé au terme de ce délai vaut homologation : c’est ce que l’on appelle l’homologation tacite, et elle est aussi valable qu’une décision expresse.

La rupture effective

Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation. Rien n’interdit de convenir d’une date postérieure, ce qui est fréquent lorsque le salarié souhaite terminer un dossier ou faire coïncider son départ avec une fin de mois.

Aucun préavisLa rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis. La période comprise entre la signature et la date de rupture est du travail normal : le salarié reste en poste, rémunéré, et continue d’acquérir des congés payés.

Quand commence réellement l’indemnisation ?

C’est la question qui surprend le plus. L’inscription à France Travail est possible dès le lendemain de la rupture, mais le premier versement intervient bien plus tard, parce que trois différés s’additionnent.

Le différé congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés versée au solde de tout compte reporte l’indemnisation d’autant de jours qu’elle couvre de journées de congés. Un salarié qui part avec quinze jours de congés non pris décale son indemnisation de quinze jours.

Le différé spécifique

Il ne s’applique qu’à la part d’indemnité versée au-delà du minimum légal. Cette part supra-légale est divisée par un coefficient revalorisé chaque année, et le résultat donne un nombre de jours de report, plafonné à cent cinquante jours pour une rupture conventionnelle.

C’est le mécanisme le moins connu et le plus coûteux : négocier une indemnité élevée peut retarder de plusieurs mois le premier euro perçu. Notre simulateur d’indemnité permet de mesurer la part supra-légale de votre offre.

Le délai d’attente de sept jours

Ce délai s’applique à toutes les fins de contrat et s’ajoute aux deux différés précédents. Il n’est décompté qu’une fois tous les douze mois.

Peut-on accélérer la procédure ?

Marginalement. Le délai de rétractation et le délai d’instruction sont d’ordre public. En revanche, deux points relèvent de l’organisation.

  • Envoyer le formulaire à l’administration dès le premier jour ouvrable suivant la fin de la rétractation, plutôt que d’attendre.
  • Vérifier la complétude du formulaire avant l’envoi : un dossier incomplet fait repartir l’instruction, et c’est la première cause de retard.

À l’inverse, retarder volontairement la date de rupture est parfois pertinent, notamment pour atteindre une année d’ancienneté supplémentaire ou pour faire coïncider le départ avec la fin d’une période de référence de congés payés.

Les erreurs de calendrier les plus fréquentes

Compter le délai de rétractation à partir du jour de la signature plutôt que du lendemain fait perdre une journée et peut rendre l’envoi prématuré.

Confondre jours calendaires et jours ouvrables conduit à annoncer au salarié une date de départ intenable. Les deux délais de quinze jours ne se décomptent pas de la même façon.

Oublier que l’homologation tacite suffit : de nombreux dossiers restent en attente d’un courrier de l’administration qui ne viendra jamais, alors que la rupture est acquise.

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