Accueil/ Droit du travail/ Réf. 0166
Droit du travailRPS et DUERP en 2026 : l’obligation d’évaluer les risques psychosociaux
Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, l’évaluation des risques psychosociaux (RPS) n’est plus une simple recommandation mais une obligation inscrite dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de toute entreprise, dès le premier salarié. L’employeur doit identifier six familles de facteurs de RPS, unité de travail par unité de travail, et en tirer un programme de prévention daté et suivi. Un DUERP muet sur les RPS expose à une amende pénale, et depuis juin 2026 à une amende administrative bien plus lourde. Voici ce que dit précisément la loi et comment s’en acquitter.
RPS DUERP : une obligation légale depuis la loi santé au travail 2021
Le sigle RPS DUERP résume désormais une exigence précise du code du travail : les risques psychosociaux doivent apparaître dans le document unique au même titre que les risques physiques ou chimiques, avec des données propres à chaque unité de travail et non une simple case cochée.
Ce que change la loi n° 2021-1018 pour le document unique
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a transposé l’accord national interprofessionnel de décembre 2020. Elle impose que le DUERP soit mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés, qu’il donne lieu à un programme annuel de prévention des risques dans les entreprises d’au moins 50 salariés, et qu’il soit conservé pendant 40 ans, notamment en vue d’un futur dépôt sur un portail numérique dédié.
Risques psychosociaux obligation employeur : les articles L4121-1 à L4121-3
L’obligation de fond ne vient pas de la loi de 2021 elle-même mais des articles L4121-1 à L4121-3 du code du travail, que la réforme est venue renforcer. L’article L4121-1 impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation générale couvre explicitement les RPS, au même titre que le bruit ou les produits chimiques.
Les 6 familles de risques psychosociaux à évaluer selon l’INRS
L’INRS et l’ANACT s’appuient sur les six familles de facteurs identifiées par le collège d’expertise piloté par Michel Gollac en 2011, reprises depuis dans tous les outils officiels d’évaluation RPS entreprise.
Intensité du travail, exigences émotionnelles et autonomie
La première famille regroupe l’intensité et le temps de travail : charge excessive, interruptions fréquentes, objectifs irréalistes, horaires imprévisibles. La deuxième couvre les exigences émotionnelles, propres aux métiers en contact avec le public ou la souffrance d’autrui. La troisième porte sur l’autonomie : une marge de manœuvre trop faible dans l’organisation de son propre travail est un facteur de risque reconnu au même titre que la surcharge.
Rapports sociaux, conflits de valeurs et insécurité de l’emploi
Les trois dernières familles concernent la qualité des rapports sociaux au travail (soutien du management, reconnaissance, cohésion d’équipe), les conflits de valeurs (devoir agir contre son éthique professionnelle ou personnelle) et l’insécurité de la situation de travail (crainte de perdre son emploi, changements imposés sans visibilité, restructurations répétées).
Comment mener l’évaluation RPS entreprise unité de travail par unité de travail

La méthode attendue par l’inspection du travail n’est pas un audit global mais une évaluation découpée par unité de travail, c’est-à-dire par poste ou groupe de postes exposés aux mêmes conditions. Chaque unité doit recevoir un niveau de risque et des actions de prévention associées, datées et suivies dans le temps.
Les outils gratuits : questionnaire RPS-DU, méthode ANACT, Karasek et Siegrist
Plusieurs outils gratuits permettent de mener cette évaluation sans consultant extérieur. Le questionnaire RPS-DU de l’INRS (brochure ED 6403) reprend directement les six familles de facteurs sous forme de grille à remplir par unité de travail. L’ANACT propose de son côté une démarche participative associant les salariés et le CSE. Les modèles Karasek (demande psychologique, latitude décisionnelle, soutien social) et Siegrist (déséquilibre entre efforts et reconnaissance) restent des références académiques utilisées par les services de santé au travail pour objectiver certains postes à risque.
DUERP risques psychosociaux : mise à jour annuelle et conservation 40 ans
Un DUERP risques psychosociaux figé au moment de sa création perd toute valeur probante. La mise à jour est obligatoire au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et chaque fois qu’un changement important intervient (réorganisation, nouvel outil de production, accident du travail révélateur d’un risque non identifié). Le document doit ensuite être conservé 40 ans, une durée alignée sur celle des dossiers médicaux en santé au travail. Pour structurer ce travail, un modèle de DUERP gratuit permet de partir d’une trame déjà conforme plutôt que d’une page blanche.
Sanctions en cas de DUERP incomplet ou absent
L’absence ou l’insuffisance d’évaluation des RPS dans le DUERP expose l’employeur à deux régimes de sanction distincts, qui ne se cumulent pas pour les mêmes faits.
L’amende pénale de l’article R4741-1
L’article R4741-1 du code du travail punit le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe : 1 500 euros pour une personne physique, portés à 3 000 euros en cas de récidive. Pour une personne morale, le montant est multiplié par cinq, soit 7 500 euros (15 000 euros en récidive).
La nouvelle amende administrative de 4 000 euros par salarié depuis juin 2026
Depuis le 27 juin 2026, l’inspection du travail dispose d’un second levier, plus rapide et plus dissuasif : une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné, prononcée directement sans passer par le juge. Pour une entreprise de dix salariés sans DUERP à jour, le montant théorique peut ainsi atteindre 40 000 euros. Cette amende administrative et la sanction pénale de l’article R4741-1 ne se combinent pas pour les mêmes manquements, mais l’inspection du travail choisit désormais la voie administrative en priorité pour sa rapidité d’exécution.
Le rôle du CSE dans l’évaluation et le suivi des RPS
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique doit être consulté sur le DUERP et sur le programme annuel de prévention qui en découle. Cette consultation porte à la fois sur la méthode d’évaluation retenue et sur les actions correctives proposées pour chaque unité de travail.
Consultation du CSE sur le DUERP et le plan de prévention
Le CSE, et sa commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’elle existe, peut proposer des actions de prévention des RPS et demander des expertises complémentaires en cas de risque grave avéré. Associer le CSE en amont de l’évaluation, plutôt qu’au moment de la présenter comme un document déjà finalisé, réduit fortement le risque de contestation et facilite l’adhésion des équipes aux mesures de prévention retenues.